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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Principes Généraux

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société ATLANTIC LABO ICS, ci-après dénommée « le vendeur » - subordonne ses ventes.

En conséquence, le fait pour l'acheteur de passer commande implique :

-adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes
conditions générales de vente ;

-renonciation par l'acheteur -à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente, et de façon plus générale, de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente ou par les termes de la commande, telle qu'acceptée dans les conditions ci-après définies par le vendeur.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 01 Janvier 2014 à 8H30

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par le vendeur.

Article 2 – Juridiction compétente – Loi applicable

Il est expressément précisé :
• que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d'interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce de Bordeaux, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente ;
• que le droit français sera seul applicable.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Si les conditions générales de vente viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties.

Article 3 – Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit comportant impérativement la signature et le cachet commercial de l’acheteur. De ce fait, la commande passée verbalement par l’acheteur doit être confirmée par l’acheteur par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis, tels que définis par le vendeur - pour permettre au vendeur d’analyser la commande.

Toute commande faite par l'acheteur ou transmise par un représentant du vendeur n'est valable qu'après confirmation par le vendeur matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un document d’acceptation intitulé « confirmation de commande », étant toutefois précisé que la livraison de la commande par le vendeur vaut confirmation.

Toute renonciation à conclure de la part du vendeur ne saurait générer un quelconque dommage-intérêt au profit de l'acheteur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du vendeur.

Il est rappelé en outre que les renseignements portés sur les catalogues, site internet marchand, prospectus, notices, barèmes et tarifs - et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur quelle qu’en soit la forme - ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies.

Par ailleurs, hors le cas de force majeure, aucune commande acceptée par le vendeur ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée, par l'acheteur en cours d'exécution, sauf accord écrit du vendeur en ce sens.

Article 4 – Délai de livraison

De convention expresse entre les parties, la livraison est considérée comme le moment où les produits objets de la commande sont remis, en les locaux du vendeur (22 rue de l’Hermite BRUGES 33520) ou en tout lieu désigné à cet effet par le vendeur, à l'acheteur ou au transporteur désigné par celui-ci.

Le délai de livraison est déterminé par le vendeur et mentionné sur la confirmation de commande.
Ce délai de livraison est donné à titre indicatif, tout dépassement de ce délai ne pouvant donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts, retenues, ou annulation de commande. De plus, ce délai est subordonné à la réception en temps utile par le vendeur de tous les éléments à fournir par l'acheteur.

Il est par ailleurs rappelé que la force majeure libère à la discrétion du vendeur -à titre temporaire ou définitif -le vendeur de tout engagement de livraison. Sont considérées comme telles toutes causes non directement et exclusivement imputables au vendeur entravant et/ou arrêtant les fabrications et/ou livraisons ou celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants. Le vendeur devra informer l'acheteur à ce titre.

Article 5 – Modalités de livraison

Les modalités de livraison, notamment transport, et les coûts afférents à cette prestation sont arrêtés par les parties lors de la prise de Commande.

A défaut de précision particulière, les ventes (hors service après-vente), effectuées par le vendeur à destination du territoire français (France Métropolitaine) s'entendent Franco de port pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 350 euros hors taxes.
Pour des commandes d’un montant inférieur à 350 euros hors taxes, les frais de port seront facturés en sus à l’acheteur sur la base de: 30 euros hors taxes pour les livraisons effectuées hors Communauté urbaine de Bordeaux et de 24 euros hors taxes pour les livraisons dans la Communauté urbaine de Bordeaux.
En outre si le montant hors taxes de la commande est inférieur à 100 euros une participation aux frais de traitement de 15 euros HT sera facturée en sus à l’acheteur.
L’ensemble des conditions de frais de port s’entendent pour des expéditions de commandes soldées. Pour toute livraison partielle une participation forfaitaire de 15€ hors taxes sera facturée en sus.

Tous impôts, taxes, droits ou autres à payer en application des réglementations nationales ou communautaires, ou en application des réglementations d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur.

Article 6 – Transfert des risques

A compter de la livraison, les produits sont sous la garde de l'acheteur qui supporte pleinement les risques de pertes et ceux qu’ils pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ce nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété stipulée ci-après.

L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant l'ensemble des risques nés à compter de la remise des produits.

Article 7 – Réception – Conformité

Il appartient à l’acheteur de prendre possession aux lieu, date et horaire convenus des produits objet de la commande.

L'acheteur vérifie l'état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notifiée au vendeur par écrit ou fax dans les 15 jours à compter du déchargement des produits en les locaux de l’acheteur, et ce indépendamment des réserves devant être faites le cas échéant au transporteur conformément à la réglementation en vigueur.

Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées, et de prendre toutes dispositions pour que le vendeur puisse procéder à la constatation de ces vices et le cas échéant y porter remède. En outre, l'acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin, les modalités d'intervention étant librement déterminées par le vendeur.

A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause, l’acheteur étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par le vendeur du fait du non respect de cette procédure.

Article 8 – Retour des produits

Tout retour de produit ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du vendeur.

Dans l'attente de cet éventuel consentement – le produit doit être tenu par l'acheteur à la disposition du vendeur en les locaux de l'acheteur. En cas de retour accepté par le vendeur, ce dernier aura la faculté de procéder au remboursement du prix du ou des produits retournés ou à leur remplacement par des produits identiques, étant précisé que le retour accepté par le vendeur d'un produit ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de ce dernier.

Tout produit retourné sans l'accord du vendeur sera tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnera pas ni à la réparation ni au remboursement du produit.

L'acheteur devra prendre toutes dispositions pour ne pas aggraver le vice constaté par l'acheteur. Le non-respect de cette condition exclut toute action en responsabilité engagée à l'encontre du vendeur.

Sauf accord contraire du vendeur, l’acheteur prend en charge les frais et les risques liés au retour des produits.

Article 9 – Déchets d’équipements électriques et électroniques

Atlantic labo ICS assure l’organisation la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels qu’il a mis sur le marché après le 13 août 2005 conformément à l’article 18 du décret N° 2005-829. L’utilisateur final informera Atlantic labo ICS dés que lesdits équipements auront atteint leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera pourvoir à leur remplacement. La prestation de reprise, d’organisation et de traitement sera facturée à l’utilisateur final.
Si l’acquéreur est un distributeur ou un revendeur, il incombe à celui-ci d’informer son client des obligations contenues dans le décret N° 200 5-829 ; S’il omet de l’informer le distributeur devra assurer à ses frais la collecte et le traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques.

Article 10 – Prix - Paiement

Les produits objet de la commande sont fournis au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le vendeur.

Si le prix de vente est amené à varier entre le moment où la commande est reçue par le vendeur et le moment où celui-ci confirme ladite commande, le vendeur en informera dans l’intervalle l’acheteur et lui fera part des nouvelles conditions tarifaires. L’acheteur disposera en la circonstance de la faculté :
-De maintenir sa commande, laquelle sera alors régie par les
nouvelles conditions tarifaires.
-De ne pas donner suite à sa commande initiale Ce sans qu’il y ait lieu à versement d’indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.

Le vendeur se réserve à tout moment et quel que soit le stade de traitement de la commande - notamment compte tenu des fluctuations du marché -ce sans préavis, ni indemnité au profit de l'acheteur -la faculté d'apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions -ce tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l'opération de vente.

Les prix s’entendent hors taxes(H.T.) et sont exprimés en Euros.

Les factures sont établies au jour de la livraison des produits.

Sauf conditions particulières posées par le vendeur, le règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date de la facture.

Les règlements interviendront en Euros par chèque ou virement – ou plus généralement tout moyen de paiement expressément accepté par le vendeur – conformément à l'échéance ou aux échéances de règlement arrêtées pour la commande -l'acheteur devant prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à pareille date.

La facture est considérée comme réglée lorsque le montant qui y figure est définitivement crédité sur le compte bancaire du vendeur. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf accord exprès et écrit du vendeur.

Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu, au versement de plein droit – sans nécessité de mise en demeure préalable – de pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demie taux de l'intérêt légal en vigueur.
Ces intérêts courent du jour de l'échéance jusqu'au paiement intégral du montant dû.

Par ailleurs, le non-paiement d'une seule facture rend, à la discrétion du vendeur, immédiatement exigible de plein droit le montant des autres factures restant dues au vendeur. L'ensemble des sommes en cause produiront immédiatement intérêt selon les modalités définies au présent article.

Toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur sont expressément exclues, sauf accord préalable et exprès du vendeur.

Au cas de retard de paiement - et sans préjudice de l'application de l'intérêt de retard dont il est question ci-dessus - le vendeur pourra de son propre gré :

• suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que l'acheteur reste lui devoir , et refuser toutes commandes futures.
• subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au vendeur et jugées satisfaisantes par le vendeur.
• résilier de plein droit la vente, étant précisé que si l'acheteur refuser de restituer les produits en cause, le vendeur pourra demander en référé la restitution desdits produits, et ce sans préjudice de la faculté d'obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt. Cette résiliation frappera non seulement la commande en cours mais aussi -si le vendeur le souhaite -toutes les commandes impayées antérieures ou à venir, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Les acomptes versés par l'acheteur seront conservés par le vendeur.

L'acheteur devra rembourser l'ensemble des frais supportés par le vendeur et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.

Toute détérioration du crédit de l'acheteur, non-respect par ce dernier des conditions d'encours précisées le cas échéant par le vendeur, et de façon générale toute modification de la situation de l'acheteur, pourra justifier l'exigence de garantie et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le vendeur, voire le refus par le vendeur de donner suite aux commandes faites par l'acheteur.

Article 11 - Réserve de propriété

Les produits, dont la vente est régie par les présentes conditions, sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé conformément aux présentes conditions générales de vente.

L'acheteur devra veiller en permanence à ce que les produits dont le règlement n’aura pas été effectué soient identifiés comme propriété du vendeur et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.

L'acheteur s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits.

Les produits pourront être repris par le vendeur, aux frais de l’acheteur et sans nécessité de sommation préalable, en cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, et ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts.